Dossier LÉGISLATION | actu-algerie.com: Information et Actualité





dossier LÉGISLATION




Amendement prochain de la loi sur la concurrence

Actualité - LÉGISLATION - 18 Mai 2017 à 10:32

Un avant-projet de #loi, modifiant et complétant l'ordonnance 03-03 relative à la #concurrence, sera élaboré prochainement par le ministère du Commerce, a indiqué mercredi à l'APS le directeur général de la régulation et de l'organisation des activités au ministère du Commerce, Abdelaziz Aït Abderrahmane. "La loi actuelle sur la concurrence contient des failles juridiques. D'où la nécessité d'amender cette loi en vigueur depuis 2003", explique-t-il en marge d'un séminaire de sensibilisation sur la concurrence organisé par ce ministère en collaboration avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (Cnuced). A cet effet, M. Aït Abderrahmane précise que la loi de 2003, qui a déjà subi des modifications en 2008 et 2010, sera encore une fois amendée afin de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles tels que le monopole, la position dominante, la concurrence déloyale et les ententes entre les entreprises. "Il y a plusieurs aspects qui nécessitent d'être amendés ou intégrés dans cette loi" afin de permettre au Conseil de la Concurrence de jouer son rôle d'une manière plus efficace, soutient le même responsable. C'est dans ce cadre que le ministère du Commerce avait fait appel aux experts de la Cnuced pour la réalisation d'un audit sur la loi algérienne de la concurrence, permettant d'identifier les insuffisances et les imperfections qui devraient être corrigées dans le prochain texte de loi, selon lui. Les résultats de cet audit, poursuit M. Aït Abderrahmane, seront adaptés au contexte algérien et intégrés dans le projet de loi qui sera élaboré en concertation avec le Conseil de la concurrence et les autres départements ministériels concernés par la concurrence. Consacrer l'indépendance du Conseil de la concurrence C'est ainsi que dans le rapport final de cet audit, présenté mercredi lors du séminaire par un expert de la Cnuced, Philippe Brusick, il a été préconisé de consacrer l'indépendance du Conseil de la concurrence en le plaçant sous l'autorité du gouvernement au lieu du ministère de Commerce. Cette organisation onusienne a également mis en exergue l'importance d'accorder des prérogatives et des moyens supplémentaires à ce Conseil pour qu'il puisse jouer sa mission de contrôle des pratiques nticoncurrentielles et de sanction pécuniaire. M. Brusick, qui avait occupé le poste du directeur de la concurrence à la Cnuced de 1985 à 2006, considère que le Conseil de la Concurrence doive donner son avis avant l'octroi des aides de l'Etat aux entreprises publiques et privées. L'expert a proposé, en outre, la reformulation des concepts liés à la concurrence pour définir toutes les pratiques anticoncurrentielles contrairement à la loi actuelle qui se limite seulement aux pratiques déloyales. L'élargissement du champ d'application de cette loi aux pratiques à l'étranger ayant des effets anticoncurrentiels en Algérie constituent aussi l'une des recommandations de cet expert. "La loi algérienne sur la concurrence est excellente. Mais elle nécessite une adaptation avec les progrès et les changements (économiques) qu'a connus le monde ces dernières années", estime M. Brusick. L'amendement de la loi 03-03 sur la concurrence est l'une des revendications du Conseil de la Concurrence qui a appelé, à plusieurs reprises depuis sa réactivation en 2013, à modifier et actualiser cette loi pour mettre fin aux contraintes rencontrées par cette institution et assurer une meilleure régulation du marché. Il s'inscrit en droite ligne avec la nouvelle Constitution qui consacre la liberté d`investissement et de commerce à travers l`interdiction du monopole et de la concurrence déloyale, la non-discrimination entre les entreprises publiques et privées et la protection du droit des consommateurs.
Carte nationale d’identité : les nouvelles modalités d’établissement et de renouvellement
La carte nationale d’identité biométrique électronique est composée de deux puces. « La première comporte des informations administratives et des informations sur son titulaire. La seconde comporte une application d’authentification du titulaire », selon l’article 6 du décret présidentiel publié, ce mardi 9 avril. Cette carte est délivrée avec un « code secret sous pli fermé, mis sous la responsabilité de son titulaire ou de son tuteur légal ». « Le code secret sert pour l’accès aux services en ligne », stipule l’article 7. Pour demander la carte, le dépôt des dossiers s’effectue au niveau d’une des communes de la ville de résidence pour les citoyens résidant dans le pays ou auprès des représentations diplomatiques du pays pour les Algériens vivant à l’étranger. Que comporte le dossier ? Un formulaire renseigné et signé par l’intéressé ou par le tuteur légal pour les mineurs, un certificat de nationalité, un certificat de résidence en cours de validité, deux photos d’identité récentes en couleur et identiques, avec fond uni, sans contour et de couleur blanche. Si le demandeur de la #carte d’#identité biométrique est détenteur d’un passeport comportant les données #biométriques, il est « dispensé de la procédure de collecte de ces données lors de la demande de la carte nationale d’identité », ajoute la même source. « Toute carte nationale d’identité établie et non retirée par son titulaire, est annulée et détruite six (6) mois après la date de l’avis de retrait qui lui a été adressé. L’autorité de délivrance doit informer le site de personnalisation du document pour désactiver les fonctionnalités de la carte », prévient le texte. Le décret présidentiel détaille également les procédures relatives au renouvellement de la carte nationale d’identité. Dans ses dispositions finales, le texte souligne que la date de retrait définitif de l’ancien modèle de ce document doit être fixée par un arrêté du ministère de l’Intérieur.
10 Mai 2017 à 08:27
Entrée en vigueur des nouvelles mesures du Code de procédure pénale
Le nouveau Code de procédure pénale est entré officiellement en vigueur le 29 mars dernier après sa publication au dernier Journal officiel. Le nouveau texte introduit notamment de nombreuses modifications dans la procédure pénale. L’amendement du Code intervient un peu plus d’une année après la révision de la Constitution. Parmi les mesures, le nouveau Code stipule ainsi entre autres que « toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie par jugement », que « le doute est interprété, dans tous les cas, dans l’intérêt de l’accusé », ou encore que « toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une juridiction supérieure ». En effet, le nouveau #Code de #procédure #pénale met en place un tribunal criminel d’appel en plus du tribunal criminel de première instance. « Les jugements du tribunal criminel de première instance sont susceptibles d’appel devant le tribunal criminel d’appel », stipule l’article 248 du nouveau Code. Le tribunal criminel statuait auparavant en dernier ressort. La composition du #tribunal criminel se voit elle aussi modifiée, et est désormais constituée d’un magistrat président et deux magistrats assesseurs, ainsi que de quatre jurés au lieu de deux auparavant. Néanmoins, le tribunal criminel est composé uniquement de magistrats lorsqu’ils statuent sur les crimes de terrorisme, de stupéfiants et contrebande, précise l’article 258. Source https:// www.tsa-algerie.com
10 Avril 2017 à 22:39

Ailleurs sur le web

Nous suivre
Annonce
PropellerAds
Vidéothèque

Les plus lues

Soufflet avec une pâte facile de Oum Walid

Elle Mag - Recettes - 22 Juin 2016 à 13:59

source : #Youtube #OumWalid 

Msemen à la farine le plus facile à faire de Oum Walid

Elle Mag - Recettes - 10 Oct 2016 à 10:55

Le secret pour réussir les msemens à la farine réside dans la pâte qu'il faudra bien travailler, type de farine et aussi dans le feuilletage,voir la vedio pour mieux comprendre le procédé. source : #youtube #OumWalid

Cake au Flan de Oum Walid

Elle Mag - Recettes - 04 Dec 2016 à 12:09

C'est un de mes desserts préférés je le fais vraiment souvent j'aime énormément sa texture bien fondante, vous pouvez choisir le goût que vous souhaitez chocolat, vanille, fraise ou caramel sans tarder voici la recette... source : #youtube #OumWalid

TIZI-OUZOU: La liste des bénéficiaires des logements sociaux dévoilée

Actualité - TIZI-OUZOU - 15 Nov 2016 à 18:15

Le chef-lieu de Tizi-Ouzou à connu une matinée particulièrement mouvementée, caractérisée par des coupures de routes au niveau de plusieurs quartiers et pour cause l'affichage de la liste des bénéficiaires des logements sociaux (Logement Public Locatif). Des citoyens qui ont postulé à cette formule et dont les noms ne figuraient pas sur liste ont barricadé plusieurs routes par des pneus en fumée provoquant des embouteillages dans le centre ville. Le fait de voir les attentes des protestataires prolongées ont fait tombé à l'eau toutes les tentatives des autorités locales pour essayer de calmer les esprits.

Sablé au halwa turc et cacahuètes

Elle Mag - Recettes - 28 Juin 2016 à 09:22

Ingrédients: pour environ 28 pièces (selon la taille de l'emporte-pièce) 250 g de beurre 125 g de halwa turc 50 g de sucre glace 2 jaunes d’œufs 1 paquet de levure chimique 1 càc de vanille 80 g de cacahuètes grillées et finement moulues Farine au besoin (environ 500g) Décoration: Environ 400 g de cacahuètes grillées et moulues 1 pot de confiture d'abricot Préparation: Battre le beurre avec le sucre puis ajouter la halwa turc et bien mélanger Ajouter les jaunes d’œufs un par un ensuite les cacahuètes moulues Ajouter la vanille puis la farine avec la levure jusqu'à obtention d'une pâte souple et lisse Laisser reposer la pâte un petit peu Étaler la pâte sur un plan de travail fariné à 5mm d'épaisseur Découper les sablés à l'aide d'un emporte-pièce ou un verre puis faire une ouverture au centre à l’aide d’un petit emporte pièce Faire cuire pendant environ 15 minutes à 180° Une fois les sablés refroidies, les rassembler en les collant avec de la confiture Badigeonner les sablés de confiture à l'aide d'un pinceau puis passer aux cacahuètes et décorer avec du chocolat fondu. source : fan-decuisine